Semaine 41/19 – Suisse – TVA : de la notion d’intermédiaire

L’arrêt 2C_1096/2018 du 19 septembre s’inscrit dans la suite de la nouvelle jurisprudence posée par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 2C_943/2017 du 17 juillet 2019 (voir notre blog de la smeinae35/19), après la modification de la pratique administrative avec une nouvelle définition de la notion d’intermédiaire pour les prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’article 21 alinéa 1 chapitre 19 lettres a. à e. LTVA.

En substance, la notion d’intermédiaire n’est plus limitée à la représentation directe.

Dès lors que dans le cas d’espèce il fallait prendre en compte les opérations individuelles et sortir du cadre de la représentation directe, le tribunal a admis le recours et a renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral pour un nouvel examen des faits, ceux retenus par lui dans l’arrêt attaqué n’étant pas déterminants.